Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 82.4
Versions de la disposition
82.4. Le directeur général des élections, selon les modalités et la fréquence qu’il détermine, verse 2,50 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux députés et candidats indépendants, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 800 $ par député ou candidat versé à titre de contribution.
