Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation au candidat indépendant ou au député indépendant qui décède.
Il doit en outre retirer son autorisation à celui qui s’est engagé à se présenter comme candidat et qui n’a pas produit de déclaration de candidature à l’expiration du délai prévu pour ce faire.
1989, c. 1, a. 70; 1998, c. 52, a. 28; 2021, c. 37, a. 18.
70. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation au candidat indépendant ou au député indépendant qui décède.
Il doit en outre retirer son autorisation à celui qui s’est engagé à se présenter comme candidat et qui n’a pas déposé de déclaration de candidature à l’expiration du délai prévu pour ce faire.
1989, c. 1, a. 70; 1998, c. 52, a. 28.
70. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation au candidat indépendant qui décède.
1989, c. 1, a. 70.
© Gouvernement du Québec