E-3.3 - Loi électorale

Article 554 Versions de la disposition

2011-12-09

554. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans:

1°  quiconque falsifie le relevé du dépouillement;

2°  quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;

3°  le directeur du scrutin qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui fait une proclamation d’élection frauduleuse.

1989, c. 1, a. 554; 2011, c. 38, a. 17.

1989-04-24

554. Est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour une première infraction et de 200 $ à 2 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans:

1°  quiconque falsifie le relevé du dépouillement;

2°  quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;

3°  le directeur du scrutin qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui fait une proclamation d’élection frauduleuse.

1989, c. 1, a. 554.