E-3.3 - Loi électorale

Article 55 Versions de la disposition

1998-10-21

55. (Abrogé).

1989, c. 1, a. 55; 1998, c. 52, a. 14.

1989-04-24

55. Le directeur général des élections ne peut autoriser une fusion s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas:

1°  le parti et les instances issus d’une fusion ne pourraient acquitter leur passif à échéance;

2°  la valeur comptable de l’actif du parti et des instances issus d’une fusion serait inférieure à leur passif.

Le directeur général des élections peut exiger des partis ou de leurs instances qu’ils lui remettent tout livre, compte ou document se rapportant à leurs affaires financières. Il peut également exiger que les bilans des partis soient vérifiés par un vérificateur.

1989, c. 1, a. 55.