E-3.3 - Loi électorale

Article 542.2 Versions de la disposition

2020-02-08

542.2. Le directeur général des élections prépare un rapport sur l’application des règles de financement prévues au titre III et au chapitre VI du titre IV de la présente loi, aux chapitres XIII et XIV du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et au chapitre XI de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) ainsi que sur l’opportunité de les modifier.

Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale avant le 1er avril, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport.

2016, c. 18, a. 36; 2020, c. 1, a. 313.

2016-06-10

542.2. Le directeur général des élections prépare un rapport sur l’application des règles de financement prévues au titre III et au chapitre VI du titre IV de la présente loi, aux chapitres XIII et XIV du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et au chapitre XI de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ainsi que sur l’opportunité de les modifier.

Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale avant le 1er avril, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport.

2016, c. 18, a. 36.