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E-3.3 - Loi électorale

Article 471
Versions de la disposition

Texte complet
471. L’élection ne peut être déclarée nulle en raison de l’inobservance d’une formalité prescrite pour les opérations relatives au scrutin ou au dépouillement des votes ou en raison de l’inhabilité d’un membre du personnel électoral si les opérations électorales ont été conduites conformément aux principes établis par la présente loi et si cette inobservance ou cette inhabilité n’a pas influé sur le résultat de l’élection.
1989, c. 1, a. 471.
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