Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 462
Versions de la disposition

Texte complet
462. La demande en contestation de l’élection est entendue par trois juges et le jugement est rendu à la majorité de ces juges.
En cas de décès avant le jugement d’un juge qui a entendu la cause ou d’impossibilité pour lui en raison d’une circonstance quelconque de participer au jugement alors que les autres juges sont d’accord et prêts à statuer sur la demande, ceux-ci peuvent rendre le jugement.
1989, c. 1, a. 462; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
462. La requête en contestation de l’élection est entendue par trois juges et le jugement est rendu à la majorité de ces juges.
En cas de décès avant le jugement d’un juge qui a entendu la cause ou d’impossibilité pour lui en raison d’une circonstance quelconque de participer au jugement alors que les autres juges sont d’accord et prêts à statuer sur la requête, ceux-ci peuvent rendre le jugement.
1989, c. 1, a. 462.
© Gouvernement du Québec