Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 458
Versions de la disposition
458. Tout électeur ayant le droit de voter dans une circonscription ou tout candidat de cette circonscription peut contester l’élection tenue dans cette circonscription si cette élection ou la proclamation qui s’y rapporte est irrégulière ou s’il a été pratiqué une manoeuvre électorale frauduleuse en conséquence de laquelle il est allégué que l’élection d’un député est devenue nulle.
