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E-3.3 - Loi électorale

Article 439
Versions de la disposition

Texte complet
439. Les sommes remises au directeur général des élections en vertu de l’article 438 sont conservées dans un compte en fidéicommis par ce dernier qui, à défaut de recevoir des créanciers une réclamation dans le délai prescrit au troisième alinéa de l’article 425, verse ces sommes au ministre des Finances.
1989, c. 1, a. 439.
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