Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Tout parti politique, toute instance d’un parti, tout député indépendant ou tout candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit détenir une autorisation du directeur général des élections suivant le présent chapitre.
Aux fins de la présente loi, le candidat indépendant comprend toute personne qui s’engage, au moment de sa demande d’autorisation, à se présenter comme candidat indépendant.
Aux fins de la présente loi, est un député indépendant le député qui n’est membre d’aucun parti politique autorisé.
1989, c. 1, a. 41; 1998, c. 52, a. 5; 2008, c. 22, a. 8.
41. Tout parti politique, toute instance d’un parti ou tout candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit détenir une autorisation du directeur général des élections suivant le présent chapitre.
Aux fins de la présente loi, le candidat indépendant comprend toute personne qui s’engage, au moment de sa demande d’autorisation, à se présenter comme candidat indépendant.
Aux fins de la présente loi, est un député indépendant le député qui n’est membre d’aucun parti politique autorisé.
1989, c. 1, a. 41; 1998, c. 52, a. 5.
41. Tout parti politique, toute instance d’un parti ou tout candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit détenir une autorisation du directeur général des élections suivant le présent chapitre.
1989, c. 1, a. 41.
© Gouvernement du Québec