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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.27
Versions de la disposition

Texte complet
40.27. La personne qui demande à être inscrite ou qui demande l’inscription d’une autre personne doit déclarer que les renseignements fournis sont, à sa connaissance, vrais et exacts, en signant la fiche de recensement.
La personne qui est incapable ou qui refuse de signer la fiche de recensement doit, pour que cette inscription soit faite, déclarer que les renseignements fournis sont, à sa connaissance, vrais et exacts; mention en est faite par les recenseurs sur la fiche de recensement.
1995, c. 23, a. 12.
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