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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 40.2
Versions de la disposition
40.2. Les renseignements contenus au fichier des électeurs comprennent les nom, adresse du domicile, sexe et date de naissance de chaque électeur et, le cas échéant, les mentions relatives à l’exercice de son droit de vote hors du Québec.
Ils indiquent en outre, aux fins de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), à quelle catégorie de centre de services scolaire, francophone ou anglophone, l’électeur peut exercer son droit de vote et s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1 de cette loi.
40.2. Les renseignements contenus au fichier des électeurs comprennent les nom, adresse du domicile, sexe et date de naissance de chaque électeur et, le cas échéant, les mentions relatives à l’exercice de son droit de vote hors du Québec.
Ils indiquent en outre, aux fins de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), à quelle catégorie de commission scolaire, francophone ou anglophone, l’électeur peut exercer son droit de vote et s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1 de cette loi.
40.2. Les renseignements contenus au fichier des électeurs comprennent les nom, adresse du domicile, sexe et date de naissance de chaque électeur et, le cas échéant, les mentions relatives à l’exercice de son droit de vote hors du Québec.
Ils indiquent en outre, aux fins de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), à quelle catégorie de commission scolaire, francophone ou anglophone, l’électeur peut exercer son droit de vote et s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1 de cette loi.
40.2. Les renseignements contenus au fichier des électeurs comprennent les nom, adresse du domicile, sexe et date de naissance de chaque électeur et, le cas échéant, les mentions relatives à l’exercice de son droit de vote hors du Québec.
40.2. Les renseignements contenus au fichier des électeurs comprennent les nom, adresse du domicile, sexe et date de naissance de chaque électeur et, le cas échéant, les mentions relatives à l’exercice de son droit de vote hors du Québec.
Ils comprennent en outre, aux fins de l’application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), la date depuis laquelle l’électeur a établi son domicile sur le territoire de la municipalité ou une mention indiquant qu’il y est domicilié depuis au moins 12 mois.
