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E-3.3 - Loi électorale

Article 397
Versions de la disposition

Texte complet
397. Si le juge ne se conforme pas à la présente section, la partie lésée peut, dans les quatre jours suivants, demander à un juge de la Cour d’appel, par demande déposée au greffe de cette cour, de rendre une ordonnance enjoignant au juge de s’y conformer, de faire et de terminer le dépouillement.
1989, c. 1, a. 397; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
397. Si le juge ne se conforme pas à la présente section, la partie lésée peut, dans les quatre jours suivants, demander à un juge de la Cour d’appel, par requête déposée au greffe de cette cour, de rendre une ordonnance enjoignant au juge de s’y conformer, de faire et de terminer le dépouillement.
1989, c. 1, a. 397.
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