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E-3.3 - Loi électorale

Article 384
Versions de la disposition

Texte complet
384. La demande de dépouillement est adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.
1989, c. 1, a. 384; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
384. La demande de dépouillement est faite par requête adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.
1989, c. 1, a. 384.
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