Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. Le jour du scrutin est jour de congé pour les élèves de toute école d’un centre de services scolaire ou d'une commission scolaire situé dans une circonscription où se tient une élection.
Tout établissement d’enseignement doit, le jour du scrutin, donner congé aux élèves et aux étudiants qui sont électeurs.
1989, c. 1, a. 306; 2020, c. 1, a. 310.
306. Le jour du scrutin est jour de congé pour les élèves de toute école d’une commission scolaire située dans une circonscription où se tient une élection.
Tout établissement d’enseignement doit, le jour du scrutin, donner congé aux élèves et aux étudiants qui sont électeurs.
1989, c. 1, a. 306.
© Gouvernement du Québec