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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 301.26
Versions de la disposition
301.26. Le directeur du scrutin établit une commission de révision spéciale à l’égard de chaque centre de formation professionnelle ou de chaque établissement d’enseignement postsecondaire où est établi un bureau de vote, suivant les directives du directeur général des élections.
Les centres de formation professionnelle et les établissements d’enseignement postsecondaire doivent permettre l’usage gratuit de leurs locaux pour l’établissement de ces commissions de révision spéciales.
