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E-3.3 - Loi électorale

Article 301.24
Versions de la disposition

Texte complet
301.24. Lors d’élections générales, le directeur du scrutin établit des bureaux de vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire, suivant les directives du directeur général des élections.
Toutefois, le directeur général des élections peut décider, compte tenu du moment de l’année, qu’il n’y aura pas de bureaux de vote à l’égard de la totalité ou de certains de ces centres ou de ces établissements.
Les centres de formation professionnelle et les établissements d’enseignement postsecondaire doivent permettre l’usage gratuit de leurs locaux pour l’établissement de ces bureaux de vote.
2013, c. 5, a. 9.
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