Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le rapport préliminaire de la Commission et, le cas échéant, tout projet de modification qu’elle propose sont soumis à la considération de la commission de l’Assemblée nationale.
Aux fins de cette étude, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission de l’Assemblée nationale.
1989, c. 1, a. 25; 2001, c. 13, a. 3.
25. Le rapport préliminaire de la Commission est soumis à la considération de la commission de l’Assemblée nationale.
Aux fins de l’étude de ce rapport, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission de l’Assemblée nationale.
1989, c. 1, a. 25.
© Gouvernement du Québec