E-3.3 - Loi électorale

Article 249 Versions de la disposition

2001-05-02

249. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui agit comme agent officiel d’un candidat. Cette demande peut être faite en tout temps à partir de la réception par le directeur du scrutin de la déclaration de candidature du candidat pour lequel il agit comme agent officiel.

Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui agit comme agent officiel d’un parti autorisé. Cette demande peut être faite en tout temps à compter de la date du décret ordonnant la tenue d’une élection.

Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le cent-vingtième jour qui suit celui du scrutin.

L’employé peut mettre fin à ce congé en tout temps.

1989, c. 1, a. 249; 2001, c. 2, a. 19.

1989-04-24

249. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui agit comme agent officiel d’un candidat. Cette demande peut être faite en tout temps à partir de la réception par le directeur du scrutin de la déclaration de candidature du candidat pour lequel il agit comme agent officiel.

Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le cent-vingtième jour qui suit celui du scrutin.

L’employé peut mettre fin à ce congé en tout temps.

1989, c. 1, a. 249.