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E-3.3 - Loi électorale

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui est candidat ou qui a l’intention de le devenir. Cette demande peut être faite en tout temps à partir de la date du décret ordonnant la tenue d’une élection.
Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le trentième jour qui suit l’expiration de la période prévue pour la production d’une déclaration de candidature s’il n’est pas candidat ou, s’il est candidat, le trentième jour qui suit la proclamation d’élection.
L’employé peut mettre fin à ce congé en tout temps.
1989, c. 1, a. 248.
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