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E-3.3 - Loi électorale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Dans les six mois suivant la remise de son rapport préliminaire, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.
À cette fin, elle doit, après en avoir donné avis, tenir des auditions publiques dans les diverses régions du Québec.
1989, c. 1, a. 24; 2001, c. 13, a. 1.
24. Dans les six mois suivant la remise de son rapport préliminaire, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.
1989, c. 1, a. 24.
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