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E-3.3 - Loi électorale

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Les changements apportés par une commission de révision spéciale sont intégrés à la liste électorale par la personne désignée par le directeur du scrutin.
1989, c. 1, a. 226; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 14, a. 37; 2006, c. 17, a. 37.
226. Les changements apportés par une commission de révision spéciale font l’objet de relevés de changement ou sont intégrés à la liste électorale par la personne désignée par le directeur du scrutin.
1989, c. 1, a. 226; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 14, a. 37.
226. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 226; 1995, c. 23, a. 18.
226. S’il n’a pas suffisamment de copies certifiées conformes de relevés, le directeur du scrutin peut en faire et les remettre gratuitement aux personnes qui y ont droit.
1989, c. 1, a. 226.
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