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E-3.3 - Loi électorale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d’électeur le jour du scrutin et être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a son domicile le 14e jour qui précède celui du scrutin.
1989, c. 1, a. 2; 1995, c. 23, a. 6; 2006, c. 17, a. 2.
2. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d’électeur le jour du scrutin et être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a son domicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin.
1989, c. 1, a. 2; 1995, c. 23, a. 6.
2. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d’électeur le jour du scrutin et être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a son domicile le jour de la prise du décret ou inscrite au registre des électeurs hors du Québec.
1989, c. 1, a. 2.
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