Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 196.1
Versions de la disposition

Texte complet
196.1. Le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, le concierge, le gardien ou la personne responsable d’un endroit visé à l’article 135.1 doit favoriser l’accessibilité des électeurs domiciliés ou hébergés dans cet endroit à la commission de révision itinérante qui y est installée ou qui s’y déplace et collaborer avec les réviseurs de la commission de révision itinérante afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions.
2008, c. 22, a. 34.
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