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E-3.3 - Loi électorale

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Chaque commission de révision est composée de trois réviseurs, dont un président.
1989, c. 1, a. 181; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 12.
181. Les universités et les collèges d’enseignement général et professionnel doivent permettre l’usage gratuit de leurs locaux pour l’établissement des commissions de révision.
1989, c. 1, a. 181; 1995, c. 23, a. 18.
181. Celui qui constate que son nom ne se trouve pas sur la liste électorale de la section de vote où est situé son domicile le jour de la prise du décret alors qu’il a la qualité d’électeur, peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande d’inscription.
Celui qui constate que son nom est inscrit sur une liste électorale alors qu’il n’en a pas le droit doit se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande de radiation.
1989, c. 1, a. 181.
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