Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Le directeur du scrutin peut destituer un membre du personnel électoral qui néglige d’accomplir ses fonctions, qui se livre à un travail de nature partisane ou qui n’a pas la qualité requise pour occuper la fonction. Toutefois, s’il s’agit de la destitution d’un réviseur, le directeur du scrutin doit préalablement consulter le directeur général des élections.
Lorsqu’un recenseur est destitué, il n’a droit à aucune rémunération.
1989, c. 1, a. 141.
© Gouvernement du Québec