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E-3.3 - Loi électorale

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Un électeur déclaré coupable ou tenu pour coupable de manoeuvre frauduleuse en matière électorale ne peut faire partie du personnel électoral durant les cinq années qui suivent la date du jugement.
1989, c. 1, a. 138; 1992, c. 61, a. 283.
138. Un électeur reconnu coupable ou tenu pour coupable de manoeuvre frauduleuse en matière électorale ne peut faire partie du personnel électoral durant les cinq années qui suivent la date du jugement.
1989, c. 1, a. 138.
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