Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Toute ordonnance du Tribunal fixant une indemnité à la suite de l’imposition d’une réserve doit être transmise par lui au greffier; elle est homologuée par la Cour supérieure, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
1973, c. 38, a. 87; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
89. Toute ordonnance de la chambre fixant une indemnité à la suite de l’imposition d’une réserve doit être transmise par elle au protonotaire; elle est homologuée par la Cour supérieure, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
1973, c. 38, a. 87; 1986, c. 61, a. 15.
89. Toute ordonnance du tribunal fixant une indemnité à la suite de l’imposition d’une réserve doit être transmise par lui au protonotaire; elle est homologuée par la Cour supérieure, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
1973, c. 38, a. 87.
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