Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Lorsqu’une demande pour fixation d’indemnité est présentée, celui qui a imposé la réserve doit, dans les 15 jours de la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès du Tribunal l’avis d’imposition de la réserve ainsi que la copie du plan et de la description, ou du plan général s’il s’agit de plusieurs immeubles.
Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation.
1975, c. 47, a. 7; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
86. Lorsqu’une requête pour fixation d’indemnité est présentée, celui qui a imposé la réserve doit, dans les 15 jours de la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès du Tribunal l’avis d’imposition de la réserve ainsi que la copie du plan et de la description, ou du plan général s’il s’agit de plusieurs immeubles.
Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation.
1975, c. 47, a. 7; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
86. Lorsqu’une requête pour fixation d’indemnité est présentée, celui qui a imposé la réserve doit, dans les quinze jours de la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès de la chambre l’avis d’imposition de la réserve ainsi que la copie du plan et de la description, ou du plan général s’il s’agit de plusieurs immeubles.
Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation.
1975, c. 47, a. 7; 1986, c. 61, a. 15.
86. Lorsqu’une requête pour fixation d’indemnité est présentée, celui qui a imposé la réserve doit, dans les quinze jours de la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès du tribunal l’avis d’imposition de la réserve ainsi que la copie du plan et de la description, ou du plan général s’il s’agit de plusieurs immeubles.
Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation.
1975, c. 47, a. 7.
© Gouvernement du Québec