Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le jugement maintenant ou annulant la réserve doit être inscrit sur le registre foncier.
1973, c. 38, a. 80; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 174.
81. Le jugement maintenant ou annulant la réserve doit être inscrit au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble ou le droit réel en faisant l’objet.
1973, c. 38, a. 80; 1999, c. 40, a. 131.
81. Le jugement maintenant ou annulant la réserve doit être enregistré par dépôt au bureau d’enregistrement de la division où est situé l’immeuble ou le droit réel en faisant l’objet.
1973, c. 38, a. 80.
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