Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. La contestation portant sur la validité de la réserve s’effectue de la façon prévue aux articles 44 et 44.2.
Une réserve peut être annulée si celui qui l’impose n’en a pas le pouvoir ou si la procédure prévue par la présente loi pour son imposition n’a pas été observée et qu’il n’y a pas été remédié.
1973, c. 38, a. 79; 1983, c. 21, a. 22.
80. Au cas de contestation portant sur la validité de la réserve, l’instance se poursuit et se termine de la même manière que l’instance d’expropriation.
Une réserve peut être annulée si l’organisme qui l’impose n’en a pas le pouvoir ou si la procédure prévue par la présente loi pour son imposition n’a pas été observée et qu’il n’y a pas été remédié.
1973, c. 38, a. 79.
© Gouvernement du Québec