E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 79 Versions de la disposition

1983-10-01

79. La réserve pour fins publiques s’impose en faisant signifier au propriétaire de l’immeuble et au titulaire du droit réel immobilier un avis d’imposition de réserve contenant les mentions prévues à l’article 40.

L’article 40.1 s’applique lors de l’imposition d’une réserve.

1973, c. 38, a. 78; 1975, c. 47, a. 5; 1983, c. 21, a. 21.

1977-12-31

79. La réserve pour fins publiques s’impose de la même façon que s’effectue l’expropriation, en appliquant mutatis mutandis les articles 39 à 41 et 44, sauf en ce qui a trait aux locataires détenteurs de baux non enregistrés et aux occupants.

La réserve imposée conformément au présent article a effet à compter de l’enregistrement de l’avis d’imposition de la réserve ainsi que du plan et de la description ou du plan général, suivant le cas, et de l’autorisation du gouvernement, lorsqu’elle est requise.

1973, c. 38, a. 78; 1975, c. 47, a. 5.