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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le bénéfice d’une réserve peut être cédé par son titulaire, à quiconque aurait le droit d’imposer lui-même cette réserve pour les mêmes fins. La cession doit être autorisée par le gouvernement dans tous les cas où elle ne pourrait être imposée qu’avec cette autorisation.
Les formalités prévues par la loi pour la cession d’un droit immobilier s’appliquent à la cession d’une réserve.
1973, c. 38, a. 75.
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