Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 73; 1983, c. 21, a. 19.
74. Le propriétaire du bien réservé peut, après deux ans de réserve ou, s’il y a eu renouvellement, après quatre ans de réserve, sommer celui qui l’a imposée d’acquérir le bien ou de l’exclure de la réserve.
Celui qui a imposé la réserve doit, dans les quatre-vingt-dix jours de la sommation, soit exclure le bien de la réserve, soit l’acquérir de gré à gré ou par expropriation. À défaut par lui de ce faire, le propriétaire du bien réservé peut faire annuler la réserve par un juge de la Cour supérieure, sur requête.
1973, c. 38, a. 73.
© Gouvernement du Québec