Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 7; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
7. Un membre de la chambre a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction. Il peut notamment se rendre sur les lieux où se trouve l’immeuble en cause et rendre toute ordonnance propre à sauvegarder les droits des intéressés. Il statue quant aux dépens dans toute affaire dont il est appelé à décider.
1973, c. 38, a. 7; 1986, c. 61, a. 3.
7. Le tribunal peut, aux fins des causes qui sont portées devant lui dans l’une ou l’autre de ses sections, siéger simultanément en plusieurs divisions composées d’au moins deux membres désignés par le président ou, suivant le cas, par le vice-président.
1973, c. 38, a. 7.
© Gouvernement du Québec