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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 67.1
Versions de la disposition

Texte complet
67.1. Une personne qui devient un nouveau locataire ou un nouvel occupant de bonne foi d’un immeuble après que le propriétaire ait reçu l’avis d’expropriation ne peut réclamer quelque indemnité de l’expropriant. Le propriétaire est seul responsable du préjudice qui résulte de son défaut de lui dénoncer l’existence des procédures d’expropriation.
1983, c. 21, a. 17; 1999, c. 40, a. 131.
67.1. Une personne qui devient un nouveau locataire ou un nouvel occupant de bonne foi d’un immeuble après que le propriétaire ait reçu l’avis d’expropriation ne peut réclamer quelque indemnité de l’expropriant. Le propriétaire est seul responsable des dommages qui résultent de son défaut de lui dénoncer l’existence des procédures d’expropriation.
1983, c. 21, a. 17.
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