Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Dans le cas du locataire ou occupant qui occupe une résidence, l’indemnité est forfaitairement fixée à une somme égale à trois mois de loyer et aux frais de déménagement, à moins que le locataire ou occupant ne démontre que les dommages-intérêts qui résultent du préjudice qu’il a subi s’élèvent à une somme supérieure.
1973, c. 38, a. 66; 1999, c. 40, a. 131.
67. Dans le cas du locataire ou occupant qui occupe une résidence, l’indemnité est forfaitairement fixée à une somme égale à trois mois de loyer et aux frais de déménagement, à moins que le locataire ou occupant ne démontre que les dommages qu’il a subis s’élèvent à une somme supérieure.
1973, c. 38, a. 66.
© Gouvernement du Québec