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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. L’indemnité due au locataire ou occupant de bonne foi est fixée d’après le préjudice directement causé par l’expropriation, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.
1973, c. 38, a. 65; 1999, c. 40, a. 131.
66. L’indemnité due au locataire ou occupant de bonne foi est fixée d’après les dommages qui lui résultent directement de l’expropriation, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.
1973, c. 38, a. 65.
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