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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. L’expropriant peut, lorsqu’il exproprie un bien, offrir à l’exproprié, afin de diminuer le coût total de l’expropriation et pour tenir lieu d’indemnité, en tout ou en partie, un autre immeuble lui appartenant et pouvant servir à rétablir la situation de l’exproprié. L’expropriant peut à cette fin, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, exproprier un immeuble adjacent.
1973, c. 38, a. 63.
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