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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 60.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.1. Lorsque l’expropriant demande que le déplacement soit effectué sur un terrain qui lui appartient, il doit accompagner sa demande d’une offre de vente du terrain offert. Si le Tribunal fait droit à la demande, il statue sur la valeur du terrain laquelle sera déduite de l’indemnité.
1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
60.1. Lorsque l’expropriant demande que le déplacement soit effectué sur un terrain qui lui appartient, il doit accompagner sa requête d’une offre de vente du terrain offert. Si le Tribunal fait droit à la demande, il statue sur la valeur du terrain laquelle sera déduite de l’indemnité.
1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
60.1. Lorsque l’expropriant demande que le déplacement soit effectué sur un terrain qui lui appartient, il doit accompagner sa requête d’une offre de vente du terrain offert. Si la chambre fait droit à la demande, elle statue sur la valeur du terrain laquelle sera déduite de l’indemnité.
1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15.
60.1. Lorsque l’expropriant demande que le déplacement soit effectué sur un terrain qui lui appartient, il doit accompagner sa requête d’une offre de vente du terrain offert. Si le tribunal fait droit à la demande, il statue sur la valeur du terrain laquelle sera déduite de l’indemnité.
1983, c. 21, a. 14.
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