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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. S’il appert qu’une construction sise sur un terrain qui fait l’objet de l’expropriation peut être convenablement déplacée et installée sur un terrain voisin appartenant à l’exproprié ou à l’expropriant et que ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l’expropriation, le Tribunal peut enjoindre à l’exproprié de transporter la construction à l’endroit que le Tribunal détermine et dans le délai qu’il fixe.
1973, c. 38, a. 59; 1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
60. S’il appert qu’une construction sise sur un terrain qui fait l’objet de l’expropriation peut être convenablement déplacée et installée sur un terrain voisin appartenant à l’exproprié ou à l’expropriant et que ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l’expropriation, la chambre peut enjoindre à l’exproprié de transporter la construction à l’endroit que la chambre détermine et dans le délai qu’elle fixe.
1973, c. 38, a. 59; 1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15.
60. S’il appert qu’une construction sise sur un terrain qui fait l’objet de l’expropriation peut être convenablement déplacée et installée sur un terrain voisin appartenant à l’exproprié ou à l’expropriant et que ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l’expropriation, le tribunal peut enjoindre à l’exproprié de transporter la construction à l’endroit que le tribunal détermine et dans le délai qu’il fixe.
1973, c. 38, a. 59; 1983, c. 21, a. 14.
60. S’il appert qu’une construction sise sur un terrain qui fait l’objet de l’expropriation peut être déplacée avec avantage pour l’exproprié sur un autre terrain adjacent appartenant à l’exproprié et que ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l’expropriation, le tribunal peut enjoindre à l’exproprié de transporter la construction à l’endroit que le tribunal détermine et dans le délai qu’il fixe.
1973, c. 38, a. 59.
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