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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 56; 1983, c. 21, a. 13.
57. Au cas de résistance à la prise de possession, l’expropriant qui a obtenu d’un juge de la Cour supérieure le droit de prendre possession de l’immeuble, peut obtenir un bref de possession qui est exécutoire de la manière ordinaire.
Les frais encourus par l’expropriant pour se faire mettre en possession sont distraits de l’indemnité payable à l’exproprié.
1973, c. 38, a. 56.
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