Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 53.7
Versions de la disposition

Texte complet
53.7. L’expropriant qui omet d’inscrire l’avis de transfert de propriété dans les 60 jours de sa signification à l’exproprié est responsable de tous les dommages-intérêts en réparation du préjudice que son inaction a causé à l’exproprié, au locataire et à l’occupant de bonne foi.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
53.7. L’expropriant qui omet d’enregistrer l’avis de transfert de propriété dans les 60 jours de sa signification à l’exproprié est responsable de tous les dommages que son inaction a causés à l’exproprié, au locataire et à l’occupant de bonne foi.
1983, c. 21, a. 12.
© Gouvernement du Québec