Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 53.4
Versions de la disposition

Texte complet
53.4. Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné:
1°  des pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure;
2°  de la preuve de la signification à l’exproprié de l’avis de transfert de propriété.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
53.4. Pour être enregistré, l’avis doit être accompagné:
1°  des pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure;
2°  de la preuve de la signification à l’exproprié de l’avis de transfert de propriété.
1983, c. 21, a. 12.
© Gouvernement du Québec