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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 53.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.1. L’expropriant devient propriétaire du bien exproprié par l’inscription d’un avis de transfert de propriété sur le registre foncier.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 170.
53.1. L’expropriant devient propriétaire du bien exproprié par l’inscription d’un avis de transfert de propriété au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien.
1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.
53.1. L’expropriant devient propriétaire du bien exproprié par l’enregistrement par dépôt d’un avis de transfert de propriété au bureau d’enregistrement de la division où est situé le bien.
1983, c. 21, a. 12.
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