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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 50; 1983, c. 21, a. 10.
51. Dans le cas de locataires ou d’occupants de bonne foi, l’indemnité provisionnelle comprend une indemnité forfaitaire équivalant à trois mois de loyer.
L’indemnité provisionnelle, dans le cas de l’expropriation d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une industrie, est fixée sommairement par le tribunal, sur requête qui peut être présentée par l’expropriant ou par l’exproprié et qui doit être entendue d’urgence.
1973, c. 38, a. 50.
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