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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 42.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.1. Dans les 20 jours de l’inscription de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose auprès du Tribunal un exemplaire de l’avis d’expropriation portant procès-verbal de signification et état certifié de l’inscription.
1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 5; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 168.
42.1. Dans les 20 jours de l’inscription de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose auprès du Tribunal un exemplaire de l’avis d’expropriation portant procès-verbal de signification et certificat d’inscription.
1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 5; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.
42.1. Dans les 20 jours de l’enregistrement de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose auprès du Tribunal un exemplaire de l’avis d’expropriation portant procès-verbal de signification et certificat d’enregistrement.
1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 5; 1997, c. 43, a. 249.
42.1. Dans les 20 jours de l’enregistrement de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose auprès de la chambre un exemplaire de l’avis d’expropriation portant procès-verbal de signification et certificat d’enregistrement.
1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 5.
42.1. Dans les 20 jours de l’enregistrement de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose au greffe du tribunal un exemplaire de l’avis d’expropriation portant procès-verbal de signification et certificat d’enregistrement.
1983, c. 21, a. 8.
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