E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 41 Versions de la disposition

1998-04-01

41. L’exproprié doit, dans les 15 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, comparaître devant le Tribunal. Il doit aussi, dans le même délai, fournir par écrit à l’expropriant les renseignements exigés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 40.

1973, c. 38, a. 40; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

1986-07-01

41. L’exproprié doit, dans les 15 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, comparaître devant la chambre. Il doit aussi, dans le même délai, fournir par écrit à l’expropriant les renseignements exigés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 40.

1973, c. 38, a. 40; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15.

1983-10-01

41. L’exproprié doit, dans les 15 jours qui suivent la date de la signification de l’avis d’expropriation, comparaître devant le tribunal. Il doit aussi, dans le même délai, fournir par écrit à l’expropriant les renseignements exigés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 40.

1973, c. 38, a. 40; 1983, c. 21, a. 8.

1977-12-31

41. Avant l’expiration des quinze jours qui suivent la signification de l’avis prévu à l’article 39, l’expropriant doit le faire enregistrer, par dépôt, au bureau d’enregistrement de la division où est situé l’immeuble ou le droit réel à exproprier, accompagné:

a)  d’un plan et d’une description de l’immeuble ou du droit réel à exproprier, signé par un arpenteur; ou

b)  d’un plan général signé par un arpenteur, s’il y a plus d’un immeuble à exproprier; et

c)  d’une copie authentique de l’autorisation du lieutenant-gouverneur, quand elle est requise.

1973, c. 38, a. 40.