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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 32; 1986, c. 61, a. 3.
33. Toute contravention à une ordonnance du tribunal dûment signifiée entraîne les peines prévues à l’article 761 du Code de procédure civile, sauf s’il s’agit d’une ordonnance qui doit, en vertu de la présente loi, être homologuée par la Cour supérieure.
1973, c. 38, a. 32.
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