Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 19; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
20. Les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel prévu par la présente loi. L’article 29 de ce Code s’applique également à l’appel d’une ordonnance incidente de la chambre.
1973, c. 38, a. 19; 1986, c. 61, a. 3.
20. Le tribunal a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction et il peut notamment rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des intéressés. Il statue quant aux dépens dans toute affaire dont il est appelé à décider.
1973, c. 38, a. 19.
© Gouvernement du Québec